Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente – Café Fraté

1. OBJET

La société « SARL AIGUA SOL » ,TVA Intracommunautaire FR26950727495, au capital de 3 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mende sous le numéro 950 727 495 et dont le siège social est situé à LE BRUEL RUE DE LA CIME 48230 ESCLANEDES – FRANCE – (contact@cafefrate.com – Tél. : +33 6 78 68 58 93) édite le site internet situé à l’adresse suivante : « www.cafefrate.com » .

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SARL AIGUA SOL (le vendeur) et le client (l’acheteur ou internaute acheteur) et les conditions applicables à tout achat effectué en direct ou par le biais du site marchand [www.cafefrate.com], que le client soit personne physique ou morale. L’achat d’un produit en direct ou à travers le site marchand précité implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

Par l’intermédiaire de son site marchand, elle propose à la vente différents produits dont les internautes acheteurs peuvent faire l’acquisition notamment au travers d’une procédure de paiement en ligne sécurisé mise en œuvre et gérée par les établissements bancaires dont elle s’est adjoint les services.

La société « SARL AIGUA SOL » fait appel à des prestataires afin de permettre la livraison des produits commandés par le consommateur par l’intermédiaire du site précité, et ceci selon les modalités et délais indiqués sur le site au moment de la commande. Le site « www.cafefrate.com  » est réalisé en langue française, de même que toutes les étapes, électroniques ou pas, nécessaires à la validation de sa commande par le consommateur. Les contrats de vente conclus entre la société « SARL AIGUA SOL » et le consommateur le sont donc en langue française. Pour contacter la société « SARL AIGUA SOL » par email : contact@cafefrate.com.

2. APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente de produits présentés sur le site « www.cafefrate.com » ou par vente directe. Toute commande effectuée auprès de la société « SARL AIGUA SOL » entraîne donc l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Seul l’acheteur peut se prévaloir des présentes, et notamment des dispositions relatives à la garantie.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société « SARL AIGUA SOL », les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en œuvre. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente par l’intermédiaire du site « www.cafefrate.com » dans des formats informatiques permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le client et consommateur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

3. OBLIGATIONS GENERALE DES PARTIES
   1. Obligations de la SARL AIGUA SOL (www.cafefrate.com)

La SARL AIGUA SOL s’engage, après confirmation de la commande, à vendre et faire livrer les produits que le Client aura commandés dans la limite des stocks disponibles.

2. Obligations du Client

En passant une commande, le Client accepte de prendre livraison des Produits commandés par lui et d’en payer le prix et, plus généralement, de respecter les présentes Conditions Générales de Vente.

4. CARACTERISTIQUES DES BIENS VENDUS

La SARL AIGUA SOL propose à la vente en direct ou sur le site Internet www.cafefrate.com tout ou partie de son catalogue produit. Les produits mis en vente sont présentés sur un affichage, un catalogue, un devis ou sur le site « www.cafefrate.com » et assortis d’un descriptif. Le consommateur désireux d’acheter un de ces produits peut cliquer sur sa représentation graphique. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les Produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la SARL AIGUA SOL ne pourra être engagée. Il peut en effet subsister une différence entre le rendu photographique des Produits vendus et la réalité.

5. PRIX
   1. Prix

Sur un affichage, un catalogue, un devis ou sur le site Internet www.cafefrate.com, les prix sont exprimés en euros et sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française (hormis les cas prévus à l’Article 262 ter I du CGI et/ou à destination de certains consommateurs en raison de leur situation géographique). Le montant de la TVA est calculé au taux en vigueur le jour de la commande.

Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment notamment en raison des variations des tarifs de nos fournisseurs ou d’une offre spéciale (offre de lancement, promotions ou soldes). Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes et de livraison. Ainsi, la participation aux frais de port varie selon le transporteur sélectionné par le consommateur lors de la commande et son montant est indiqué avant la validation de la commande. (cf. ARTICLE 7 – Livraison)

Les frais de port ne sont pas remboursés en cas d’annulation d’une commande et seront donc déduits du montant du remboursement effectué par la société « SARL AIGUA SOL », lequel interviendra dans les 15 jours de l’annulation.

2. Promotion, Offre de lancement, ou toute autre offre spéciale

Les promotions proposées ou les codes promotionnels offerts ne sont pas cumulables sur une même commande.

3. Abonnements

Des offres d’abonnements sont proposées. Elles se présentent sous la forme suivante : Le client souscrit à un abonnement d’une durée de trois, six ou douze mois. Le client sélectionne le type de café, la mouture et la quantité souhaitée chaque mois durant toute la durée de la souscription. La quantité est ajustable en fonction des besoins du client durant toute la durée de la souscription notamment via l’espace client sur le site internet cafefrate.com. Dans ce cas, le prix de l’abonnement est modifié en conséquence. Le paiement s’effectue mensuellement à l’édition d’une facture mensuelle et dans les conditions prévues au point 8.2 des présentes conditions générales de vente. La livraison est comprise dans le prix de l’abonnement.

6. DISPONIBILITE

Toute commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stocks, le Client sera livré après réception du produit envoyé par le fournisseur. Les délais de disponibilité mentionnés dans le descriptif des produits s’expriment en jours ouvrés (pas d’expédition : samedi, dimanche et jours fériés), ils permettent au consommateur de calculer sa date de livraison.

En cas d’indisponibilité définitive, la société « SARL AIGUA SOL » informera le consommateur pour lui faire une proposition adaptée. L’indisponibilité définitive ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du consommateur, elle peut cependant entraîner l’annulation et le remboursement de la commande.

En cas d’indisponibilité temporaire d’un produit, la société « SARL AIGUA SOL » informera le consommateur des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du produit concerné. Si cette indisponibilité se prolonge exagérément, la société « SARL AIGUA SOL » fera son possible pour proposer au consommateur un produit équivalent ou à défaut procédera à l’annulation de la commande et au remboursement du consommateur.

7. CONFORMITE

Les produits proposés à la vente par la société « SARL AIGUA SOL » sont conformes aux normes applicables en France. Le consommateur est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec les matériels d’ores et déjà en sa possession. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les matériels commandés par le consommateur ne peut en aucun cas donner lieu à un quelconque remboursement ou dédommagement de la part de la société « SARL AIGUA SOL » .

8. CONCLUSION DU CONTRAT

Dans tous les cas, le contrat de vente n’est réputé conclu qu’au moment du débit du compte du consommateur pour les cartes de paiement, de la date de réception du virement en cas de virement bancaire, de l’encaissement du chèque pour les paiements par chèque, et celui de l’encaissement des espèces en cas de paiement en espèces via la vente en direct.

1. Fonctionnement de la commande en ligne

Le produit que souhaite acheter le consommateur est ajouté à son panier d’achats contenant déjà, le cas échéant, d’autres Articles dont il souhaite faire l’acquisition et précédemment placés par lui-même dans son panier d’achats. Lorsque le consommateur entend finaliser sa commande, il peut cliquer sur le panier. Il est alors dirigé vers une page proposant un récapitulatif de tous les Articles devant figurer dans sa prochaine commande, et il dispose à ce stade de la possibilité de supprimer certains des Articles qui figuraient dans le panier d’achat et par voie de conséquence dans le récapitulatif. Il dispose également de la possibilité d’annuler la procédure, et de revenir à son panier d’achat sans que la commande ne soit validée. Si le récapitulatif contenant les prix des produits et les frais de livraison tels qu’annoncés par ailleurs sur le site «www.cafefrate.com» lui conviennent, le consommateur clique sur «Validation de la commande», page où il renseigne toutes les informations le concernant s’il ne dispose pas déjà d’un compte client. Il est ensuite invité à choisir le mode de livraison souhaité ainsi que le mode paiement. Selon le moyen de paiement choisi, il est dirigé vers une page explicative soit pour effectuer le virement bancaire, soit pour un paiement via Payplug sur le serveur sécurisé dédié.

Les coordonnées bancaires du client ne sont donc à aucun moment en possession de la société « SARL AIGUA SOL » ; leur conservation et le maintien de leur intégrité relève donc de la responsabilité de l’établissement bancaire.

Une fois le paiement validé par le consommateur sur le serveur sécurisé de l’établissement bancaire, il dispose de la possibilité de revenir sur le site « www.cafefrate.com » ou pas. Une fois le paiement validé, la société « SARL AIGUA SOL » fait parvenir au consommateur un récapitulatif de sa commande par courrier électronique comprenant notamment le détail des Articles commandés, le prix total TTC (hormis les cas prévus à l’Article 262 ter I du CGI) incluant le montant des frais de livraison, et les délais de livraison envisagés.

Une facture virtuelle vous sera transmise après le paiement de votre commande. Sur celle-ci seront indiqués les montants hors taxes et la TVA applicable sur la vente des Produits. Le client pourra consulter ses factures en s’identifiant sur le site www.cafefrate.com à la rubrique « Mon compte ».

La création de compte personnel sur le site cafefrate.com est optionnelle. En cas de première commande sans création de compte personnel en amont, un compte sera créé automatiquement une fois la commande validée et payée.

2. Paiement

 

1. Généralités

Le prix est exigible à la commande.

Le consommateur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation de ce mode de paiement choisi lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour la société « SARL AIGUA SOL » de pouvoir procéder à la livraison des produits commandés. La société « SARL AIGUA SOL » se ménage en outre la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés. De même, elle se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte une commande ou d’effectuer une livraison émanant d’un consommateur avec lequel un litige grave est en cours. Le consommateur est en outre avisé de ce que la société « SARL AIGUA SOL » peut procéder à l’analyse et/ou à la vérification des commandes passées afin de lutter contre la fraude, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au consommateur tout justificatif qu’elle jugerait utile. Elle se réserve à l’issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison, même en cas d’autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d’un tiers. Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d’utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par cette procédure d’analyse et/ou de vérification.

Nous mettons à votre disposition plusieurs moyens de paiement détaillés ci-après en fonction de s’il s’agit d’un achat par vente directe ou d’un achat en ligne :

2. Modalités de paiement en cas d’achat par vente directe :

 

1. Paiement en espèces :

En cas d’achat par vente directe, vous pouvez opter pour le paiement en espèces.

1. Paiement par chèque :

En cas d’achat par vente directe, vous pouvez opter pour le paiement par chèque à l’Ordre de la SARL AIGUA SOL.

1. Paiement par carte bancaire :

En cas d’achat par vente directe, vous pouvez bénéficier du paiement via le terminal de paiement sans contact Tap to Pay. Le paiement est alors effectué en toute sécurité grâce à la technologie NFC. Toutes les transactions effectuées sont chiffrées et traitées à l’aide du Secure Element. Aucune donnée de paiement vous concernant n’est stockée sur le site www.cafefrate.com, supprimant toute possibilité de fraude par piratage sur notre site.

3. Modalités de paiement en cas d’achat en ligne :

 

1. Paiement par carte bancaire :

Lorsque vous optez pour le paiement en ligne par carte bancaire (CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD- MASTER CARD), toutes les données que vous saisissez (numéro et date d’expiration de votre carte) qui sont immédiatement cryptées (en mode SSL) et enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé de Payplug

Le paiement en ligne respecte également le protocole d’authentification 3D secure Aucune donnée de paiement vous concernant n’est stockée sur le site www.cafefrate.com, supprimant toute possibilité de fraude par piratage sur notre site.

1. Par virement bancaire :

Vous pouvez également payer par virement bancaire. Les coordonnées bancaires de la SARL AIGUA SOL vous sont communiquées sur demande. Pour cela, veuillez nous envoyer votre demande par email à contact@cafefrate.com . Votre commande est envoyée dans les 48 heures où notre compte est crédité du montant de votre achat.

Nous vous prions d’indiquer dans l’intitulé de la transaction votre nom ainsi que votre numéro de commande.

La SARL AIGUA SOL et son site internet www.cafefrate.com est en partenariat avec Payplug et sa solution e-transactions qui garantit un paiement 100% sécurisé. Ce système sécurisé utilise le protocole d’authentification 3D Secure.

9. PREPARATION DE VOTRE COMMANDE

Afin de limiter vos frais de livraison, la SARL AIGUA SOL prend en charge une partie de ceux-ci et s’engage à réduire au maximum le temps de préparation de votre commande.

N’hésitez pas à nous communiquer vos coordonnées complètes afin que le livreur puisse convenir avec vous du meilleur créneau de livraison. Le suivi de votre colis est possible sur www.dpd.fr, votre numéro de colis est disponible dans l’e-mail de confirmation que vous recevrez après l’expédition de votre commande ou bien sur demande à l’adresse email : contact@cafefrate.com .

La SARL AIGUA SOL s’engage, pour toute commande reçue et validée avant 11h du lundi au vendredi, à la préparer et l’expédier dans les 48 heures, (hors weekend) hors événements.

Lorsque vous passez une commande sur notre site internet, vous recevez successivement trois e-mails en fonction des étapes de préparation de votre commande :

• Le premier est un e-mail de remerciement pour votre commande qui précise le numéro de commande, la liste des articles commandés ainsi que le prix de votre commande.
• Le deuxième est envoyé par le préparateur de commande afin de vous informer que la commande est en cours de préparation ;
• Le troisièmepar lequel le préparateur de commande vous informe que votre colis a été expédié et précise le numéro de suivi Colissimo afin de vous permettre de suivre la livraison.

Les informations concernant vos commandes sont accessibles sur votre compte sur le site internet de Café Fraté. Les factures de vos commandes arrivent dans votre compte client, elles sont téléchargeables sous forme de PDF.

10. LIVRAISON
    1. Renseignements

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison fournie par le consommateur lors de sa commande en ligne ou hors-ligne, et uniquement en France Métropolitaine. Dans le cas où l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, il convient pour le consommateur de fournir ces deux adresses distinctes dans le bon de commande. Il appartient de même au consommateur de fournir toutes informations utiles à la livraison lors de sa commande afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison. En cas d’informations erronées ou incomplètes ayant entraîné l’impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, une seconde livraison sera effectuée après le retour par le transporteur de la marchandise à la société « SARL AIGUA SOL » , ceci moyennant le versement préalable du montant de nouveaux frais de port de la part du consommateur.

2. Livraison – absence

Le consommateur doit procéder à un examen de l’état physique du colis livré par le transporteur ainsi qu’à un examen de son contenu, et ceci en présence du livreur y compris lors du dépôt du colis en relais colis. Toute anomalie constatée à l’un ou l’autre de ces titres devra impérativement faire l’objet de réserves manuscrites portées sur le bordereau de livraison du transporteur ; ces réserves devront être explicités, détaillés, datées et signées par le consommateur afin d’éviter toute contestation. Aucune réclamation ne pourra être enregistrée à défaut de réserves formulées lors de la livraison. En cas d’absence, et selon le transporteur sélectionné par le consommateur lors de sa commande, celui-ci laisse un avis de passage dans la boite aux lettres l’invitant à retirer les produits à une adresse donnée. En cas de refus de la livraison par le consommateur, celui-ci sera remboursé du montant de sa commande déduction faite des frais de retour supportés par La société « SARL AIGUA SOL » .

3. Retard – Perte

En cas de non-respect des délais transporteur, il convient pour le consommateur de contacter dans un premier temps le transporteur concerné afin de vérifier que les produits commandés ne font pas l’objet d’une mise en instance. En cas de retard important ou de difficulté pour localiser les produits commandés, le consommateur peut contacter la société « SARL AIGUA SOL » qui ouvrira une enquête afin de tenter de localiser le colis éventuellement égaré par le transporteur. Le consommateur devra pour cela fournir toutes les informations utiles de nature à lui permettre de tenter de localiser les produits commandés par l’intermédiaire du transporteur et notamment le bon de commande. En pareille hypothèse, la société « SARL AIGUA SOL » est dépendante des délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l’envoi. Ces délais peuvent varier selon le transporteur. Aucun remboursement du consommateur ne pourra donc avoir lieu avant que le transporteur n’ait déclaré égarés, à l’issue de son enquête, les produits commandés. Sitôt la déclaration de perte effectuée par le transporteur, la société « SARL AIGUA SOL » procédera au remboursement du consommateur.

11 : DELAI DE RETRACTACTION

En application des dispositions des Articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation lui permettant de renoncer à son achat dans un délai de 14 jours francs à compter de la livraison. Il doit impérativement faire part préalablement de son intention de retourner le colis dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation en nous contactant via le formulaire fourni le cas échéant. Les produits ne doivent pas avoir été utilisés, ils doivent être retournés à la société « SARL AIGUA SOL » aux frais du consommateur et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l’assurance du transport, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine et ne présentant ni trace de choc, ni dysfonctionnement. Les produits consommables sont ni repris ni échangés. Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, la société « SARL AIGUA SOL » procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande (les frais de retour sont quant à eux supportés par le client) dans les 30 jours ouvrés de la réception des produits (délai légal).

Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les produits ne sont pas dans leur emballage d’origine, lequel devra être parfaitement intact. En application des articles L 121-16 et suivants du code de la consommation, les professionnels ne peuvent ni prétendre au droit de rétractation, ni à la garantie « satisfait ou remboursé ».

 

 

12. RETOURS

Le retour se fait après obtention d’un numéro de retour demandé via le formulaire fourni le cas échéant, et après avoir explicité sa raison. Le consommateur a 14 jours francs dès réception du colis pour en faire sa demande. Le numéro de retour sera valable pendant huit jours francs. Seuls les retours de produits parfaitement intacts sont acceptés (à l’exception des retours motivés par un dysfonctionnement du produit). Aucun retour d’article ne pourra être accepté sans demande et accord au préalable par mail. Les risques du transport sont entièrement à la charge de l’expéditeur, et il lui appartient donc d’effectuer toutes diligences quant à la sécurité de l’acheminement, notamment en assurant son envoi. Les frais de retour sont entièrement à la charge de l’expéditeur, hormis le cas où le retour serait motivé par une erreur de la société « SARL AIGUA SOL » dans la préparation de la commande. Tout retour de produit concernant un produit n’étant pas correctement emballé dont l’emballage aurait été ouvert ou qui après examen ne s’avérerait pas défectueux, ne pourra être accepté. Il appartiendra alors à l’expéditeur de récupérer son colis à ses frais.

13. GARANTIES

Les produits sont garantis par leurs constructeurs pour la durée et selon les modalités indiquées sur le descriptif des produits figurant sur le site « www.cafefrate.com » et/ou sur le bon de garantie éventuellement joint aux produits lors de la livraison.

En cas de produit défectueux le consommateur devra procéder à son retour selon les conditions exposées à l’Article 12 des présentes conditions générales. Le consommateur dispose de 14 jours ouvrés pour nous retourner le produit, dans le cas contraire la notion de ‘panne à la première utilisation’ ne pourra être retenue. Aucun retour ne sera possible au-delà de la période de garantie proposée par le constructeur sur les produits concernés. Les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du consommateur à moins que le retour n’ait lieu dans les 14 jours suivant la date de la commande.

La société « SARL AIGUA SOL » ne saurait s’engager sur aucun délai de traitement du retour des produits défectueux dans la mesure où les opérations de service après-vente sont effectuées par le constructeur des produits concernés. La garantie des produits défectueux est subordonnée au complet paiement de leur prix par le consommateur. Les dysfonctionnements entraînés par une mauvaise utilisation du produit ou par une cause extérieure (telle que notamment une surtension électrique) ne sauraient donner lieu à garantie. Les dispositions du présent Article ne sauraient priver le consommateur de la garantie légale décrite à l’Article L 211-1 du Code de la consommation.

Liste des exclusions des garanties :

– la casse

– les pièces d’usures normales tel que: joints, filtres, cartouches, flexibles, grilles..

– les pannes afférentes aux accessoires

– les défaillances dues à la corrosion ou à l’oxydation

– les dégâts provoqués par des causes extérieures (inondation, foudre, tempête…)

– les pannes, dommages, défaillances, défauts dus à un entretien insuffisant ou à l’intervention d’une personne autre qu’un technicien agrée par la marque

– les défauts et leurs conséquences liés à une mauvaise utilisation (il est impératif de lire le manuel d’utilisation et notamment les instructions pour la mise en service)

– les réparations de fortunes ou provisoires

– les usures prématurées dues à une utilisation supérieure à la préconisation du fabricant ou à des fins professionnelles

– la mauvaise appréciation des caractéristiques techniques et de la description du produit

– l’utilisation d’un produit autre que celui prévu initialement par le fabricant

14. RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits livrés au consommateur n’intervient qu’après paiement intégral de leur prix et de ses accessoires par ses soins. Durant la période s’écoulant jusqu’au complet paiement du prix et de ses accessoires, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge du consommateur.

15. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente en ligne est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraine la non-validité de la commande.

Le Client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle de la Société « SARL AIGUA SOL » via son site internet www.cafefrate.com .

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification, qu’il peut exercer auprès de la Société « SARL AIGUA SOL ». Il peut l’exercer en ligne via son interface utilisateur ou en envoyant par mail sa demande à l’adresse : contact@cafefrate.com .

Tel qu’indiqué dans le point 8, aucune donnée bancaire n’est en outre stockée sur le site internet www.cafefrate.com.

 

 

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site www.cafefrate.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.cafefrate.com est strictement interdite. Les auteurs ou propriétaires des dessins et modèles exposés sur le site www.cafefrate.com autorisent la publication par www.cafefrate.com de ces derniers sans demander de contrepartie.

17. NULLITE – TOLERANCE

Dans le cas où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force ou leur portée. Le fait pour la société « SARL AIGUA SOL » ou le consommateur de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une des obligations découlant des présentes conditions générales ou de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

18. FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateurs, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

19. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur CM2C peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : https://www.cm2c.net/ ou par courrier 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Fait au Bruel, le 1^er janvier 2025